Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges n'ont pu être pourvus par la voie de l'élection, ces sièges sont pourvus selon la même procédure que celle prévue au 2° du II de l'article 3 ci-dessus, parmi les enseignants-chercheurs ou les personnels assimilés de la même catégorie, relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement, ou relevant de la ou des disciplines concernées et affectés à d'autres établissements.
Art. 5 Décret n°88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseigne…
Arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux prof…1Law
Arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux prof…12Law
Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : Les professeurs et les …
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 février 1999, 176217, inédit au recueil LebonDecision
… des professeurs au sein de la commission des spécialistes de Montpellier III devait en application de l'article 5 du décret du 15 février 1988 intervenir après avis du conseil scientifique de l'université ; que si, comme le soutient …
1 Feb 1999 · CETATEXT000007979217
Décret n°95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relat…3Lawamends
Décret n°92-69 du 16 janvier 1992 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relat…4Lawamends
Décret n°97-1120 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 rel…3Lawamends
Décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-che…18Lawrepeals
Changed on 6 Dec 1997
Art. 5. - Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges n'ont pu être pourvus, le chef d'établissement assure ou complète la représentation de cette catégorie par voie de nomination. Il peut dans ce cas faire appel par catégorie soit à des personnels assimilés, soit à des professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux, titulaires, par la voie de l'élection, ces sièges sont pourvus selon la même procédure que celle prévue au 2° du II de l'article 3 ci-dessus, parmi les enseignants-chercheurs ou les personnels assimilés de la même discipline affectés à d'autres établissements ou catégorie, relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement.
La nomination est faite sur proposition du conseil scientifique qui est complété par les personnels appartenant à la catégorie , ou relevant de la ou des disciplines concernées et affectés à l'établissement. Le conseil scientifique, ou l'organe qui en tient lieu, siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang égal à la catégorie considéréed'autres établissements.
- 6 Dec 1997 – 11 Aug 2008earlier wording
- 4 Feb 1995 – 6 Dec 1997earlier wording
- 22 Jan 1992 – 4 Feb 1995earlier wording
- 16 Feb 1988 – 22 Jan 1992earlier wording