, Décret n°86-1089 du 7 octobre 1986 modifiant le décret n° 70-338 du 12 août 1970 relatif…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié par les décrets n° 74-767 du 28 août 1974, n° 81-486 du 8 mai 1981, n° 83-1050 du 25 novembre 1983 et n° 85-1516 du 31 décembre 1985 ;

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié par les décrets n° 83-1049 du 25 novembre 1983 et n° 86-497 du 14 mars 1986 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 9 janvier 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,