Décret n°86-1089 du 7 octobre 1986 modifiant le décret n° 70-338 du 12 août 1970 relatif…
Décret n°86-1089 du 7 octobre 1986 modifiant le décret n° 70-338 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation.
In forceTypedecreeDate7 Oct 1986Since9 Oct 1986Articles4Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.