Art. 7 Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs

No longer in forcecited 1×

Le conseil des bourses de valeurs décide l'admission des valeurs mobilières aux négociations et leur radiation, sauf opposition de la commission des opérations de bourse.

La commission peut requérir à titre exceptionnel la suspension des cotations afin d'assurer l'information du public et la protection de l'épargne.