Loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en c…

Loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France

In forceTypeactDate14 Feb 1996Since15 Feb 1996Articles2Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.