a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en c…
In forcecited 3×
Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs11046Lawamends
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières44Law
Code général des impôts979Lawamends
I.-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et …