Art. 7 Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et…

No longer in force

Sera puni d'une peine de prison de dix jours à trois mois et d'une amende de 400 à 20 000 NF quiconque mettra obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus aux articles 2 et 3.