Sera puni d'une peine de prison de dix jours à trois mois et d'une amende de 400 à 20 000 NF quiconque mettra obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus aux articles 2 et 3.
Art. 7 Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et…
Changes on 1 Jan 2002coming
Sera puni d'une peine de prison de dix jours à trois mois et d'une amende de 400 à 20 000 NF 4 500 euros quiconque mettra obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus aux articles 2 et 3.
NOTA :
NOTA : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 I : Les dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs cessent d'être applicables à l'exception de celles concernant les pollutions dues à des substances radioactives et les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base, lesquelles ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la présente loi qui s'y substituent.
- 1 Jan 2002 – 14 Jun 2006earlier wording
- 1 Jan 1990 – 1 Mar 1994earlier wording