Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et…
Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917
In force until 14 Jun 2006TypeactDate2 Aug 1961Since3 Aug 1961Articles5Versions held10Cited by162 documentsLast changed14 Jun 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.