Art. 7 Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

In forcesince 24 May 2019cited 7×

Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative. Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.

Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du même code sont applicables aux coopératives régies par la présente loi.

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  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-16.454, InéditDecision

    … civil dans sa rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 9 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. »

    9 Nov 2022 · JURITEXT000046555928

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 18-21.538, InéditDecision

    521-6 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, « les statuts des coopératives agricoles déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en …

    9 Dec 2020 · JURITEXT000042708745

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-23.050, Publié au bulletinDecision

    Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant …

    8 Feb 2017 · JURITEXT000034040260

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-18.482, Publié au bulletinDecision

    … statut de la coopération, à l'exception de quelques dispositions qui ne concernent pas le cas d'espèce ; que l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014856 du 31 juillet 2014, prévoit …

    28 Sep 2016 · JURITEXT000033176838