Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
1 Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.
Section 1 : La constitution par voie de fusion.
Section 2 : La constitution par transformation.
Chapitre III : Le transfert de siège.
Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.
Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur.
Section 5 : Les assemblées générales.
Section 6 : Le contrôle légal des comptes.
Chapitre V : L'établissement des comptes.
Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.