Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 57-280 du 2 août 1957 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant une Communauté économique européenne ;
Vu le décret n° 53-707 modifié du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,