, Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'orga…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 57-280 du 2 août 1957 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant une Communauté économique européenne ;

Vu le décret n° 53-707 modifié du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,