Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre

Décret n°68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'orga…

In force until 6 Sep 2003TypedecreeDate9 Jul 1968Since1 Jul 1968Versions held9Cited by12 documentsLast changed6 Sep 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.