, Arrêté du 8 octobre 1987 fixant le modèle de bordereau mensuel de cotisations à utiliser…

In force

Le ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires,