Arrêté du 8 octobre 1987 fixant le modèle de bordereau mensuel de cotisations à utiliser…

Arrêté du 8 octobre 1987 fixant le modèle de bordereau mensuel de cotisations à utiliser par les employeurs de main-d'oeuvre agricole occupant plus de neuf salariés *effectifs*.

In forceTypeorderDate8 Oct 1987Since30 Oct 1987Articles2Versions held2Last changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.