Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Arrêté du 8 octobre 1987 fixant le modèle de bordereau mensuel de cotisations à utiliser…
In forcesince 30 Oct 1987