Art. 7 Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des c…

No longer in forcecited 2×

Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés, certificats, copies ou extraits des documents dont ils assurent la conservation demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.