Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés, certificats, copies ou extraits des documents dont ils assurent la conservation demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Art. 7 Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des c…
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoin…5Lawrepeals
Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après : -Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et …
Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 19…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 Art. 7
Changed on 19 Sep 2009
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les copies et extraits d'actes de l'état civil datant de moins de cent ans sont délivrés exclusivement par les dépositaires des registres de l'état civil.
Les visas de conformité de copies, reproductions photographiques et extraits des actes de l'état civil datant de plus de cent ans, ainsi que des actes paroissiaux de l'Ancien Régime sont délivrés conformément aux articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret.
Les Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés, certificats, copies ou extraits des documents dont ils assurent la conservation demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
- 19 Sep 2009 – 27 May 2011earlier wording
- 5 Dec 1979 – 19 Sep 2009earlier wording