Art. 2 Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des c…

No longer in forcecited 2×

La formule qui confère le caractère de conformité est " Vu et certifié conforme à l'original ". Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil, suivi de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article 5 ci-dessous, ou de son délégué.