La formule qui confère le caractère de conformité est " Vu et certifié conforme à l'original ". Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil, suivi de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article 5 ci-dessous, ou de son délégué.
Art. 2 Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des c…
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Changed on 19 Sep 2009
La formule qui confère le caractère de conformité est " Vu et certifié conforme à l'original" ". Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil, suivi de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article 5 ci-dessous, ou de son délégué.
- 19 Sep 2009 – 27 May 2011earlier wording
- 5 Dec 1979 – 19 Sep 2009earlier wording