, Décret n°72-349 du 26 avril 1972 relatif à la durée du congé annuel des agents des établ…

In force

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 850, modifié par l'article 6 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 12 novembre 1971.