Décret n°72-349 du 26 avril 1972 relatif à la durée du congé annuel des agents des établ…
Décret n°72-349 du 26 avril 1972 relatif à la durée du congé annuel des agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
In force until 1 Jan 2002TypedecreeDate26 Apr 1972Since4 May 1972Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.