, Arrêté du 3 mars 1982 fixant les conditions de marquage et d’identification des produits e…

In force

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;

Vu l'avis de la commission des substances explosives,

Arrêtent :