Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison,…

Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs

In force until 7 May 2009TypedecreeDate21 Oct 1981Since1 Aug 1990Versions held5Cited by35 documentsLast changed26 Nov 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.