, Décret n°74-76 du 30 janvier 1974 relatif aux comités techniques paritaires des syndicat…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 72-353 du 2 mai 1972 relatif à la création des syndicats interhospitaliers et à leurs conseils d'administration ;

Vu le décret n° 72-354 du 3 mai 1972 relatif aux comités techniques paritaires des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux.