Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission diplomatique dont ils relèvent.
Art. 2 Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls h…
In forcesince 26 Jun 1976