Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls h…
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.
In forceTypedecreeDate16 Jun 1976Since26 Jun 1976Articles15Versions held4Cited by74 documentsLast changed26 Apr 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.