, Décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 rela…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 53 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;

Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications, modifié par les décrets n° 64-518 du 2 juin 1964, 65-117 du 12 février 1965, 69-954 du 17 octobre 1969, 71-471 du 18 juin 1971, 72-501 du 23 juin 1972, 74-981 du 18 novembre 1974 et 75-371 du 9 mai 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :