Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant règlement d'administration publique pour l…

Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes, télégraphes et téléphones

In forceTypedecreeDate21 Dec 1957Since29 Dec 1957Articles40Versions held24Cited by35 documentsLast changed11 Apr 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.