Lorsque le second emploi relève d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, l'indemnité afférente à cet emploi ne peut excéder celle qui résulte des taux fixés à l'article précédent.
Art. 2 Décret n°71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de per…
In forcesince 18 Mar 1986
Décret n°71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de per…1Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000522434