Art. 2 Décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'un…

In forcesince 16 Oct 1969

Toute création d'une unité d'enseignement et de recherche prenant la dénomination d'école nationale supérieure d'ingénieurs est prononcée par décret, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les dispositions du présent décret sont applicables aux nouvelles unités de cette nature.