, Décret n°69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouvert…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, et notamment son article 65 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1562-5°, et 1621 ainsi que les articles 326 bis à 326 quinquies et 333 bis de l'annexe III ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959, modifié par les décrets n° 62-758 du 30 juin 1962, n° 63-322 du 19 mars 1963, n° 64-168 du 25 février 1964, n° 67-355 du 21 avril 1967, n° 67-360 du 25 avril 1967 et n° 68-236 du 8 mars 1968, relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret modifié du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques,