Décret n°69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouvert…
Décret n°69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques.
In force until 12 Jul 2014TypedecreeDate30 Jan 1969Since1 Feb 1969Versions held2Cited by6 documentsLast changed12 Jul 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.