Art. 2 Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux

In forcesince 4 Dec 1962cited 1×

Le ministre de l'agriculture a dans ses attributions :

sur les cours d'eau domaniaux visés à l'article 5 et sur les cours d'eau non domaniaux autres que ceux visés à l'article 4, la police des eaux ainsi que le contrôle de tous les travaux autres que les travaux indiqués aux alinéas a et b, de l'article Ier.