Arrêté du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 84-1193 d…

Arrêté du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

In forceTypeorderDate17 Dec 1987Since8 Feb 1992Articles15Versions held3Last changed8 Feb 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.