, Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domain…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 61-963 du 24 août 1961 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture ;

Vu le décret n° 62-206 du 24 février 1962 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense ;

Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,