Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.

Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domain…

In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate31 Jul 1963Since4 Aug 1963Versions held4Cited by6 documentsLast changed24 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.