La commission régionale peut être consultée sur les conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les immeubles appartenant à l'Etat et aux établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou occupés par eux à un titre quelconque.
Art. 7 Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes co…
No longer in force
- 1 Apr 1970 – 1 Sep 1986earlier wording