Art. 7 Décret n°69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes co…

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La commission régionale peut être consultée sur les conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les immeubles appartenant à l'Etat et aux établissements publics à caractère administratif de l'Etat ou occupés par eux à un titre quelconque.