, Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements de fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953 portant règlement d'administration publique et fixant le statut commun des corps de techniciens d'études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense nationale ;

Vu le décret n° 56-1296 du 17 décembre 1956 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense nationale et des forces armées et aux agents contractuels de l'ordre technique de même niveau ;

Le conseil des ministres entendu,