Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à…

Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées.

In forceTypedecreeDate23 Nov 1962Since1 Jan 1962Articles2Cited by37 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.