Décret n°56-1296 du 17 décembre 1956 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux…
Décret n°56-1296 du 17 décembre 1956 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense nationale et des forces armées et aux agents contractuels de l'ordre technique de même niveau.
In force until 1 May 1976TypedecreeDate17 Dec 1956Since1 Oct 1956Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 May 1976
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.