Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil chargé de la fonction publique, et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme de traitement des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953 portant règlement d'administration publique et fixant le statut commun des corps de techniciens d études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense nationale ;
Le conseil des ministres entendu,