, Décret n°56-1296 du 17 décembre 1956 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil chargé de la fonction publique, et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme de traitement des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953 portant règlement d'administration publique et fixant le statut commun des corps de techniciens d études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense nationale ;

Le conseil des ministres entendu,