Art. 7 Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'a…

In forcesince 28 Oct 1950

En plus des conditions qui leur sont imposées par l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946, les candidats à un emploi de l'un des cadres visés à l'article 1er du présent règlement devront justifier avant toute nomination à cet emploi :

1°

Qu'ils sont aptes à un service actif dans les régions intertropicales ;

2°

Qu'ils sont indemnes de toute affection lépreuse.

Les conditions d'âge exigées pour l'entrée dans les cadres sont déterminées par les statuts particuliers.