Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'a…

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

In forceTypedecreeDate27 Oct 1950Since28 Oct 1950Articles50Versions held5Cited by23 documentsLast changed1 Nov 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.