, Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'a…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,

Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • num:fr=46-2294