Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre des affaires culturelles, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 37 ;
Vu l'article 20 de la loi du 27 juin 1883 sur les travaux publics à continuer ou à entreprendre, ensemble l'article 9 de la loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850 ;
Vu l'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 qui l'a complété ;
Vu l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
Vu l'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 portant fixation du budget d'équipement de l'exercice 1953 ;
Vu le décret du 5 avril 1917 fixant le taux des honoraires alloués pour la direction des travaux relevant des services d'architecture de l'administration des beaux-arts, ensemble les décrets n° 43-41 du 18 janvier 1943, n° 45-2248 du 4 octobre 1945, n° 48-67 du 12 janvier 1948 et n° 50-788 du 24 juin 1950 qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 51-202 du 16 février 1951 relatif aux honoraires alloués aux architectes pour la direction des travaux exécutés au compte de l'Etat (affaires étrangères) ;
Vu le décret n° 53-627 du 22 juillet 1953 fixant le tarif des honoraires alloués aux architectes et techniciens appelés à prêter leur concours aux organismes bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré en vue de la construction d'immeubles d'habitation, ensemble les décrets n° 56-1428 du 28 décembre 1956, n° 58-1469 du 31 décembre 1958 et n° 71-439 du 4 juin 1971 qui l'ont modifié ;
Vu le code des marchés publics ;
Le Conseil d'Etat entendu,