Décret n°73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d…
Décret n°73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé
In force until 1 Jun 1994TypedecreeDate28 Feb 1973Since1 Mar 1973Versions held2Cited by36 documentsLast changed1 Jun 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.