Art. 2 Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion…

No longer in force

Le siège de chaque poste à l'étranger et l'étendue de sa circonscription sont fixés par un arrêté du ministre chargé des affaires économiques, pris après avis du ministre des affaires étrangères ainsi que du ministre des fInances, si l'agent à y affecter doit remplir également les fonctions d'attaché financier.