Le siège de chaque poste à l'étranger et l'étendue de sa circonscription sont fixés par un arrêté du ministre chargé des affaires économiques, pris après avis du ministre des affaires étrangères ainsi que du ministre des fInances, si l'agent à y affecter doit remplir également les fonctions d'attaché financier.
Art. 2 Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion…
No longer in force
Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du mi…7Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000515783
- 10 Jan 1980 – 5 May 2002earlier wording