Sous les réserves indiquées aux articles 3 et 7, les entreprises autorisées à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général doivent être consultées dans la forme de sociétés commerciales ou d'établissements publics.
Art. 2 Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'applic…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration…12Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. **R11-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. …
Changed on 26 Feb 1995
Sous les réserves indiquées aux articles 3 et 7, les entreprises autorisées à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général doivent être consultées dans la forme de sociétés commerciales ou d'établissements publics.
- 26 Feb 1995 – 5 May 2012earlier wording
- 21 May 1959 – 26 Feb 1995earlier wording