Art. 2 Décret n°59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'applic…

No longer in forcecited 1×

Sous les réserves indiquées aux articles 3 et 7, les entreprises autorisées à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général doivent être consultées dans la forme de sociétés commerciales ou d'établissements publics.