Décret n°95-198 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pou…

Décret n°95-198 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression

In forceTypedecreeDate24 Feb 1995Since26 Feb 1995Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.