Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°95-198 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pou…
In forcesince 26 Feb 1995