Art. 2 Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables a…

No longer in forcecited 1×

Est passible d'une amende de 2500 à 5000 F (1) la fabrication pour le marché intérieur, la mise en vente et l'installation de matériels et appareils non conformes aux dispositions techniques et de sécurité édictées en application du présent décret. Les matériels et appareils seront en outre saisis et confisqués.

NOTA :

(1)

Taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985.