Art. 3 Décret n°53-377 du 2 mai 1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET…

No longer in forcecited 8×

La qualité de réfugié ou d'apatride est constatée sur demande présentée par les intéressés et enregistrée à l'office, par la délivrance d'un certificat. La demande du statut de réfugié est faite sur un imprimé conforme à un modèle qui est établi par l'office pour permettre de recevoir les indications relatives à l'état civil du demandeur ainsi que ses empreintes digitales.

  • Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 7 avril 2006, 275340, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … (…) ; qu'aux termes du troisième alinéa ajouté par le décret du 14 mars 1997 à l'article 3 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des …

    7 Apr 2006 · CETATEXT000008258999

  • Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 4 novembre 2005, 273180, inédit au recueil LebonDecision

    … enregistré la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile ; qu'aux termes du troisième alinéa ajouté à l'article 3 du décret du 2 mai 1953 par le décret du 14 mars 1997 : Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue …

    4 Nov 2005 · CETATEXT000008218953

  • Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 9 mai 2005, 257983, inédit au recueil LebonDecision

    … enregistré la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile ; qu'aux termes du troisième alinéa ajouté à l'article 3 du décret du 2 mai 1953 par le décret du 14 mars 1997 : Lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue …

    9 May 2005 · CETATEXT000008236479

  • Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 février 2005, 257301, inédit au recueil LebonDecision

    … au séjour du demandeur d'asile ; qu'aux termes du troisième alinéa ajouté par le décret du 14 mars 1997 à l'article 3 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la …

    11 Feb 2005 · CETATEXT000008232394

  • Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 30/07/2003, 251540, Inédit au recueil LebonDecision

    … ; et qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 mai 1953 modifié : La qualité de réfugié ou d'apatride est constatée sur demande présentée par les intéressés et enregistrée à l'office, par la délivrance d'un certificat. La …

    30 Jul 2003 · CETATEXT000008209682

  • Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 19 décembre 2001, 236477, inédit au recueil LebonDecision

    … du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant le décision de l'office ..." ; et qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 mai 1953 modifié : "La qualité de réfugié ou d'apatride est constatée sur demande présentée …

    19 Dec 2001 · CETATEXT000008086825

  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 5 décembre 2001, 222662, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … enregistré la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile" ; qu'aux termes du troisième alinéa ajouté à l'article 3 du décret du 2 mai 1953 par le décret du 14 mars 1997 : "Lorsque, à la suite d'une décision de rejet …

    5 Dec 2001 · CETATEXT000008098214

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 février 1998, 167910, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … de la délivrance de la carte de réfugié ou de la demande d'asile" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : "La qualité de réfugié ou …

    23 Feb 1998 · CETATEXT000008007487